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Cour de Cassation 9 janvier 2019 n°17-17.141

Vous exercez votre activité au sein d’une société civile de moyens avec d’autres professionnels libéraux ? Une mésentente survient entre vous et vos associés ?

En pareille situation, la Cour de Cassation est venue rappeler, le 9 janvier dernier, que les associés d’une SCM sont tenus des dettes de celle-ci (dans l’affaire, il s’agissait de dettes liées à des contrats de travail et aux frais de fonctionnement de la société) jusqu’au jour de sa liquidation.

Ainsi, quand bien-même la dissolution de la société est décidée à l’unanimité par vous et vos associés, vous n’êtes pas libérés des dettes sociales. Vous ne serez véritablement libérés lorsque la clôture de la liquidation sera prononcée et que le passif social sera apuré.

De surcroit, si vous décidez de vous retirer et cessez simplement d’exercer sur le site de la SCM où les moyens sont mis en commun, vous restez tout de même associé de la société aux yeux de la loi et serez de la même manière contraints aux dettes sociales jusqu’à la liquidation de la société.

En pareil cas, mieux vaut donc éviter d’appliquer la technique de l’autruche… et idéalement trouver un accord (amiable) avec vos associés, soit pour dissoudre et liquider la société au plus tôt, soit pour céder vos parts sociales.

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