Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
A défaut, le conjoint est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
Le statut de conjoint salarié est le plus protecteur pour le conjoint car il lui permet de bénéficier d’une couverture sociale optimale ainsi qu’un droit à la formation professionnelle continue. Cela lui permet aussi d’acquérir des droits à la retraite et de bénéficier d’une retraite complémentaire en plus de la retraite de base.
Mais le coût pour l’entreprise est autrement plus élevé que le coût correspondant au statut du conjoint collaborateur.
La déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise a lieu soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative.
Cette nouvelle disposition légale permet de pallier au manquement du chef d’entreprise qui n’aurait pas procédé à cette déclaration, mais aussi d’éviter une éventuelle requalification pouvant être assortie de pénalités ou sanctions.
Concernant le cas particulier du conjoint collaborateur, il n’y a désormais plus de condition d’effectif de l’entreprise.
Entrée en vigueur au 01 janvier 2020.
Articles 8 et 9 de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises
(Article L 121-4 du code de commerce)
