Vous ne souhaitez pas conclure immédiatement un contrat de bail commercial avec votre futur locataire ou futur bailleur dans le cadre de votre activité professionnelle ?
Si tel est le cas, vous avez la possibilité, conformément à l’article L. 145-5 du Code de commerce, de conclure un bail communément appelé « bail précaire », ou encore « bail de courte durée », qui est – en réalité – un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux prévu par le code de commerce, aux articles L. 145-1 et suivants.
Cependant, vous devrez être vigilent au moment de la conclusion de ce contrat de bail.
En effet, la durée totale du bail « précaire », ou des baux « précaires » successifs, ne doit pas excéder trois ans.
Par ailleurs, la volonté des parties de conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux devra être claire et non équivoque : l’insertion d’une clause expresse de renonciation audit statut est vivement conseillée.
De la même manière, aucune prolongation tacite ne doit être prévue dans le contrat de bail précaire s’agissant de la clause relative à la fin du bail.
A défaut de respecter ces conditions :
Le bail pourra être requalifié en bail soumis au statut des baux commerciaux (bail commercial) et toutes les dispositions en la matière deviendront de facto applicables : le bail aura alors une durée de 9 ans avec faculté pour le preneur de donner congé tous les 3 ans moyennant un préavis de 6 mois.
Face à la pérennité de son statut de locataire, le preneur encourt cependant un plus grand risque financier si son activité ne lui permet pas d’assumer le loyer correspondant pendant cette période.
YTEA est à même de vous assister au moment de la conclusion de votre bail
quelque soit son statut (bail commercial, bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, convention d’occupation précaire)
que vous soyez le propriétaire (bailleur) ou le locataire (preneur)
tout en veillant à préserver vos intérêts.
