Déclaration obligatoire de l’état de cessation des paiements pour le dirigeant
Une société se trouve en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne parvient plus à faire face à ses dettes avec son actif disponible (article L.631-1 du Code de Commerce).
Tout dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements est tenu de le déclarer au greffe du Tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements et de solliciter, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (articles L.631-4 et L.640-4 du Code de Commerce).
Sanction de la déclaration tardive de la cessation des paiements
Lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, le tribunal peut prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci (article L. 653-8, al. 1 et 3 du Code de Commerce).
Une telle condamnation vient d’être validée par la Cour de cassation.
Les faits de cette affaire étaient les suivants : un dirigeant déclare l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de celui-ci. La société est ensuite mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicite une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant. Le tribunal lui donne gain de cause et fixe à 4 ans l’interdiction de gérer.
Devant la Cour de cassation, le dirigeant condamné soutient que la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits retenus, à savoir un simple retard de quelques mois de la déclaration de cessation des paiements.
Or, ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui relève que :
– le dirigeant avait connaissance de l’accumulation des dettes sociales ;
– le retard de déclaration a conduit à une augmentation notable du passif.
Partant de ces deux éléments, la déclaration tardive par le dirigeant de l’état de cessation des paiements de sa société justifie une mesure d’interdiction de gérer prononcée à son encontre pendant 4 ans.
Cour de Cassation – Chambre Commerciale – arrêt du 12 juin 2019, n°17-23176
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