Vous émettez toujours les factures de votre entreprise sous format papier ?

Cette modalité sera devenue obsolète dans les relations interentreprises d’ici 2023 et la facturation électronique obligatoire viendra remplacer l’émission traditionnelle des factures papier.

En effet, la Loi de Finances pour 2020 prévoit, en son article 56, qu’à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, les factures des transactions entre assujettis à la TVA seront obligatoirement émises sous forme électronique.

Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme seront fixés ultérieurement par décret, notamment, la taille et le secteur d’activité des entreprises concernées.

Le Gouvernement devra remettre au Parlement, en septembre 2020, un rapport relatant les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes.

Le Gouvernement faisant valoir la réduction des délais de paiement et du coût de traitement des factures papier, il n’en reste pas moins que cette mesure vise essentiellement pour l’administration fiscale à lutter plus efficacement contre la fraude en collectant et exploitant de manière plus efficace les données de facturation des entreprises.