Votre conjoint ou conjointe travaille avec vous dans votre entreprise ?

Dans ce cas, vous êtes concernés par les nouvelles dispositions de la Loi PACTE qui ont rendu obligatoire l‘adoption d’un statut juridique pour le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans votre entreprise.

Les modalités de cette obligation ont été précisées par un décret du 14 octobre 2019.

En effet, l’exploitant doit déclarer au RCS l’exercice d‘une activité par son conjoint au sein de l’entreprise et le statut adopté par ce dernier, à savoir :

  • Salarié
  • Ou conjoint collaborateur
  • Ou associé.

A défaut de déclaration ou de choix quant à son statut, votre conjoint sera réputé salarié de l’entreprise.

Une précision doit être apportée s’agissant du statut de conjoint collaborateur, antérieurement ouvert aux seuls conjoints de gérant associé majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL dont l’effectif ne dépassait pas 20 salariés : cette condition d’effectif est désormais supprimée à compter du 1er janvier 2020.

YTEA vous conseille et vous assiste concernant le choix du statut de votre conjoint et vous accompagne dans la régularisation des déclarations correspondantes.