Depuis le 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans une ou plusieurs entreprises ont droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel de reconversion ou de création/reprise d’entreprise.
Ce nouveau droit garantit au salarié un revenu de remplacement pendant la période de reconversion qui dure en moyenne 15 mois.
Il est strictement encadré :
- le salarié doit avoir au moins 5 ans d’activité dans une ou plusieurs entreprises ;
- avant de donner sa démission, il devra demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet ;
- cette commission examinera notamment la pertinence de la formation identifiée ou, pour une reprise ou création d’entreprise, les besoins de financement et les moyens envisagés ;
- une fois l’attestation obtenue, le salarié a 6 mois pour déposer une demande d’allocation aux services de Pôle emploi qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet.
Le niveau d’indemnisation est le même que pour les autres demandeurs d’emploi.
Ce droit est renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.
YTEA vous assiste et vous conseille pour la création ou la reprise d’une entreprise, afin de vous aider à définir puis mettre en œuvre le schéma le plus adapté à votre situation.
