En cas de modification de la situation de l’employeur, notamment en raison d’une succession, vente, fusion, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours sont transférés vers le nouvel employeur.
De même, sont transférés au nouvel employeur, les conventions et accords collectifs, les usages d’entreprise, les engagements unilatéraux de l’ancien employeur, etc.
Mais qu’en est-il du règlement intérieur établi par l’ancien employeur ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2021, rappelle qu’en cas de transfert d’entreprise, le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur.
Dès lors, le nouvel employeur, ainsi que les salariés dont le contrat a été transféré, ne pourront pas s’appuyer sur les dispositions du règlement intérieur établi par l’ancien employeur.
En conséquence, le nouvel employeur devra élaborer son propre règlement intérieur à la suite d’un transfert d’entreprise.
Lien vers l’arrêt :
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