A travers une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, l’Administration fiscale est venue apporter des précisions sur le dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies A du CGI en cas de départ à la retraite du cédant :
- Revenant sur sa position antérieure, l’administration admet qu’un délai pouvant aller jusqu’à 48 mois puisse s’écouler entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite, sous réserve que ces deux événements interviennent chacun dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession. Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, et que ce départ en retraite précède la cession, le délai maximal susceptible de s’écouler entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions peut aller jusqu’à 72 mois, sous certaines conditions.
- Pour apprécier la condition de cession de l’intégralité des parts dans le délai de 2 ans lorsque les cessions de parts sont échelonnées dans le temps, toutes les cessions intervenues dans un délai de 24 mois avant la dernière cession peuvent être prises en compte, sous réserve que la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent dans les 24 mois avant ou après cette dernière cession.
- En cas de cession d’un fonds donné en location-gérance à une personne autre que le locataire, l’obligation de respecter les stipulations du contrat n’est pas remplie lorsque le cédant cède directement le fonds à un tiers sans avoir au préalable, s’il y est contractuellement tenu, proposé à son locataire-gérant de l’acquérir.
* Source Editions Francis Lefèbvre
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