La saga judiciaire concernant l’application du barème « Macron » vient de se conclure par deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 mai 2022.
En effet, face à la fronde des juges du fond de ne pas appliquer le barème « Macron », mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017, en raison de son « incompatibilité » avec les engagements internationaux de la France, la Cour de cassation a décidé de clarifier l’application du barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Haute juridiction considère que les textes internationaux ne sont pas incompatibles avec le barème « Macron ». Elle précise également que le juge devra, à l’avenir, déterminer l’indemnité dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant les montants minimaux et maximaux fixés par le barème « Macron » et ne pourra plus faire de « cas par cas ».
Cette prise de position de la Cour de cassation apporte une certaine sécurité juridique aux employeurs en cas de litige lié au licenciement du salarié.
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Source : Dalloz – Francis Lefebvre.
