Le crédit vendeur est une pratique contractuelle permettant le paiement différé en tout ou partie du prix de cession selon une chronologie prévue par les parties.
Le principe :
Même si le vendeur de parts ne perçoit qu’une partie du prix de la vente, l’article 150-0 A, I du Code général des impôts considère que le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, droits sociaux ou droits assimilés, peu importe les modalités retenues par les parties pour s’acquitter du prix de cession, et que par conséquent, l’imposition de la plus-value s’applique à l’année de la cession.
L’inconstitutionnalité de ce principe a été soulevé par un contribuable et a fait l’objet d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel en date du 14 janvier 2022. Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne sont pas inconstitutionnelles, au sens où elles ne portent pas atteintes au principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, le crédit-vendeur relève de la forme contractuelle et les modalités de paiement du prix sont sans incidence sur l’appréciation de ses capacités contributives au titre de l’année d’imposition.
Un étalement possible :
Toutefois, une demande d’étalement peut être formulée au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition (CGI art. 1681 F, II). Cet étalement sur cinq ans, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, n’est offert que sous certaines conditions cumulatives :
- La société dont les droits sociaux sont cédés doit être considérée comme une petite entreprise au regard du droit européen ;
- La cession doit porter sur la majorité du capital social ;
- A l’issue de la cession la société ne doit pas être contrôlée par le cédant ;
- L’imposition ne doit pas résulter de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;
- Le redevable doit respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.
Source : Alertes & Conseils impôts.
Ytéa Avocats Conseils vous conseille et vous assiste dans tous vos projets de cession et vous accompagne dans les déclarations fiscales correspondantes
