Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 25/05/2022 (n° 19-25.513) juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.
Il résulte tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative que les sociétés holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI sous réserve que les filiales exercent des activités éligibles.
Dans cette décision la Haute juridiction censure, pour violation de la loi, l’arrêt d’une cour d’appel qui elle avait jugé que la perte par une société holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle.
La Cour de cassation considère en effet que la loi n’impose pas qu’une telle société conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.
Cette décision infirme les commentaires administratifs énonçant que la condition relative au caractère de holding animatrice doit être remplie jusqu’au terme des engagements (collectif et individuel) de conservation des parts. Remarquons que l’administration retient cette règle quelle que soit l’activité éligible exercée. La présente solution paraît donc pouvoir trouver application au-delà du cas des holdings animatrices.
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