Avant son immatriculation, une société ne peut pas conclure un emprunt Les associés doivent agir « au nom et pour le compte » de la société en formation.
Tant qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, une société n’a pas de personnalité morale ni d’existence juridique. Les associés de la société en formation peuvent néanmoins agir en son nom et pour son compte puis faire reprendre leurs engagements par la société une fois immatriculée.
Faute de personnalité morale, la société ne peut conclure aucun engagement en son nom. La Cour de cassation vient d’illustrer ce principe.
L’associée unique d’une EURL en formation conclut avec une banque un emprunt pour financer l’achat du fonds de commerce. L’associée et son mari se portent cautions solidaires du remboursement.
Le prêt est accordé à « L’EURL X en cours d’immatriculation, représentée par Mme Y ».
L’EURL est par la suite mise en liquidation et l’associée en redressement judiciaire. La banque se retourne donc vers le mari, caution solidaire, pour obtenir le remboursement du prêt.
La Cour d’appel condamne le mari, jugeant que l’associée unique avait à l’évidence agi au nom et pour le compte de la société en formation.
La Cour de cassation censure la décision.
Le contrat de prêt a été conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en cours de formation, mais par une société sans personnalité juridique. Le contrat de prêt était donc nul.
Le contrat aurait dû être conclu par l’associé unique, agissant « au nom et pour le compte » de la société en formation.
Cass. ch. com. 19/01/2022 n’ 20-13.719 – L’annonceur légal
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