La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 13/04/2022 (n°20-20.137), qu’une simple négligence du dirigeant ne constitue pas une faute de gestion, susceptible d’entraîner sa condamnation à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société.
La loi SAPIN II a atténué la responsabilité du dirigeant en précisant que « en cas de simple négligence du dirigeant, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée » (Code de commerce, article L 651-2).
Il importe donc de savoir dans quels cas la faute de gestion sera qualifiée, plutôt que la simple négligence.
Cette appréciation dépend des circonstances propres à chaque affaire.
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 5/02/2020 (n°18-18.072), la Cour de cassation avait retenu la faute de gestion d’un dirigeant qui n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal alors qu’il connaissait l’état d’endettement de sa société.
POUR RAPPEL, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements de sa société dans les 45 jours de la date à laquelle il constate que l’actif immédiatement disponible n’est pas suffisamment pour couvrir le passif immédiatement exigible (définition de l’état de cessation des paiements). Articles L 631-1 et L 631-4 du Code de commerce.
Dans une nouvelle affaire, pour laquelle la Cour de cassation a rendu son arrêt le 13/04/2022, il a, cette fois, été retenu la simple négligence du dirigeant.
En l’espère, une société de commerce de viande avait développé son activité avec un seul client.
Ce client unique avait imposé des investissements pour adapter la capacité de production de la société afin de pouvoir répondre à ses demandes. Le dirigeant de la société y avait consenti en se fondant légitimement sur la volonté d’expansion de son activité. Par la suite, le client avait cependant rompu brutalement les relations commerciales entraînant la liquidation judiciaire de la société.
La cour d’appel avait condamné le dirigeant au paiement de 300 000 € au titre de l’insuffisance d’actif. Elle retenait alors une faute de gestion, le dirigeant ayant manqué de vigilance en s’engageant avec un client unique sans assurer la pérennité de leurs relations commerciales.
La Cour de cassation a censuré la décision en relevant qu’elle se fonde seulement sur un manque de vigilance impropre à établir une faute de gestion « non susceptible d’être analysée en une simple négligence. »
YTEA AVOCATS CONSEILS conseille et assiste les dirigeants d’entreprises et de sociétés, afin que leurs décisions soient éclairées et leurs engagements encadrés… la meilleure manière d’éviter une requalification des décisions de gestion en « fautes de gestion ».
