Mise en place par la Loi en date du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La PPV permet aux employeurs de verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés en bénéficiant d’avantages.
En sont bénéficiaires, les salariés titulaires d’un contrat de travail, intérimaires, apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation à la date de versement de la prime, à la date de signature de la décision unilatérale ou de dépôt de l’accord d’entreprise.
Mise en place et versement :
Elle est établie par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (après consultation CSE le cas échéant) et doit figurer sur le bulletin de paie.
Elle peut être versée plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Modulations du montant de la prime :
Elle est modulable selon :
- La rémunération,
- Le niveau de classification,
- L’ancienneté dans l’entreprise,
- La durée de présence effective et la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime et que ces critères peuvent être combinés.
Régime social et fiscal :
Elle bénéficie d’exonérations fiscale et sociale dans la limite d’un plafond de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond est porté à 6 000 € dans certaines conditions.
A ce titre, la prime est exonérée :
- D’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS (salariés dont la rémunération est inférieure à 3 smic sur les 12 derniers mois),
- Des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l’employeur,
- De la participation patronale à l’effort de construction,
- Des contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l’alternance et de la taxe sur les salaires.
Elle peut être mise en place jusqu’au 31 décembre 2023.
A partir du 1er janvier 2024, la PPV sera soumis à l’impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.
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