Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts. Un acte extrastatutaire ne peut pas y déroger mais uniquement les compléter.
Dans un cas d’espèce qui a récemment fait l’objet d’une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, un directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) avait été nommé par l’associé unique.
Le même jour, était signé une lettre précisant que, s’il venait à être révoqué sans juste motif, il bénéficierait d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de rémunération brute fixe.
Ce courrier valait donc « acte extrastatutaire » et venait déroger aux statuts sur ce point…
En effet, les statuts prévoyaient, quant à eux, la possibilité de révoquer le directeur général, à tout moment, sans juste motif… et sans indemnité…
Ce directeur général a fini par être révoqué par l’associé unique.
Considérant cette révocation dénuée de juste motif, il a évidemment sollicité de la société le paiement de l’indemnité convenue dans la lettre signée au moment de sa désignation.
Saisie de cette affaire, la Cour de Cassation a rejeté la demande du directeur général en rappelant que les actes extrastatutaires, quelle que soit leur forme, ne peuvent pas contenir des mentions contraires à celles figurant dans les statuts.
Ce sont bien les statuts de la SAS qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et notamment les modalités de révocation de son directeur général.
En conclusion, si la lettre, comme tout acte extrastatutaire, pouvait compléter ces statuts, elle ne pouvait pas y déroger.
YTEA AVOCATS CONSEILS attire votre attention sur la nécessaire prudence dans la rédaction des statuts et pactes d’associés de votre société.
Des dispositions contradictoires pourraient venir rendre vos pactes sans effet…
Et si vous faisiez appel à un avocat pour leur rédaction ?
Cass. com. 12-10-2022 n° 21-15.382 F-B, Z c/ Euromédicom
Me Marie Christine RUETSCH
