Les sommes « apportées » en compte courant d’associé à une SCI permettant à la société d’acquérir des biens immobiliers n’empêchent pas la société d’en être la propriétaire.
Une SCI, avec un gérant associé majoritaire à sa tête, a acquis plusieurs biens immobiliers.
En 2014, l’administration fiscale a mis en recouvrement une somme due par l’associé majoritaire à la suite d’un redressement au titre de son imposition sur les revenus des années 2004 à 2010.
Compte tenu de la provenance des fonds pour acquérir les biens immobiliers, l’administration fiscale a assigné l’associé majoritaire et la SCI, en demandant que soit constaté le caractère fictif de la propriété de la SCI, et voir déclarer l’associé en son nom propre propriétaire de ces biens.
Dans notre affaire, les biens immobiliers ont été financés de la manière suivante :
- Pour la partie payée comptant, la somme a été « apportée » en compte courant d’associé ;
- Pour la partie payée par emprunt bancaire, les premières annuités d’emprunt ont été remboursées au moyen de sommes « apportées » en compte courant d’associé par l’associé majoritaire.
Aussi, les travaux réalisés par la SCI ont été financés au moyen de sommes « apportées » en compte courant d’associé.
La Cour de cassation a tranché…
La SCI est la seule propriétaire des biens immobiliers.
Pour elle, la provenance des fonds servant à l’acquisition des biens et à la réalisation des travaux ne suffit pas à établir que la SCI ne serait pas le véritable acquéreur et donc propriétaire de ces biens.
YTEA AVOCATS CONSEILS vous conseille sur les apports en compte-courant d’associé et leurs subtilités…
Que ce soit au travers d’une SCI ou d’une autre forme de société.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-11.372 21-11.676, Inédit
A retrouver sur Légifrance :
Me Laura CHEVIET
