La loi « marché du travail » du 17 novembre 2022 institue cette présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié.
En quoi ça consiste ?
Ce mécanisme a pour but de limiter le recours des salariés à l’abandon de poste.
Avant la loi, un abandon de poste obligeait l’employeur à prendre l’initiative de la rupture en prononçant un licenciement disciplinaire, notamment au motif d’une faute grave. Le salarié licencié pouvait alors prétendre aux allocations de chômage.
Mais alors quelles sont ses modalités ?
Une mise en demeure pour s’assurer que le salarié veut réellement quitter son emploi.
La loi impose à l’employeur de mettre en demeure son salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste dans le délai qu’il aura fixé (décret à paraitre).
Selon la loi, la mise en demeure devra être transmise au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Etant donné l’absence du salarié, la remise en main propre semble inappropriée…
Que se passe-t-il après la mise en demeure ?
Si le salarié justifie d’un motif d’absence légitime (raison de santé, droit de retrait, etc.), ou réintègre son poste de travail, la présomption de démission tombe. Cette mise en demeure permet ainsi de s’assurer que l’abandon de poste est volontaire et réitéré.
En revanche, si passé le délai de mise en demeure, le salarié ne reprend pas son poste ou ne justifie pas son absence, alors il sera présumé démissionnaire.
Une présomption de démission en cas d’absence volontaire …
Cette présomption peut être remise en cause si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge. Attention, l’abandon de poste doit être volontaire, donc s’il est contraint et résulte, par exemple, du comportement fautif de l’employeur, la démission ne peut pas être présumée. Ici encore, subsiste une interrogation. Que se passe-t-il si le salarié dispose d’une raison légitime d’être absent mais qu’il ne peut pas avertir son employeur ? Par exemple, à cause d’un accident, le salarié sans famille n’aurait personne pour informer l’employeur de son incapacité ? Serait-il considéré comme démissionnaire ?
Quelques doutes restent tout de même en suspens…
Qu’en est-il si le salarié revient mais recommence plusieurs fois ? Est-ce toujours un abandon de poste ? Ou s’il transmet tardivement un arrêt de travail après l’expiration du délai ? Qu’en est-il du préavis inexécuté par le salarié ?
Remarque : Sachez que ce mécanisme n’est pas obligatoire et qu’en tant qu’employeur, vous avez la possibilité de recourir à un licenciement.
Un problème avec un salarié qui ne revient plus… YTEA AVOCATS CONSEILS vous accompagne et vous conseille pour trouver une solution adaptée
Me Charles BERSOU
