L’administration fiscale a récemment enrichi sa Foire aux questions (FAQ) sur ce sujet, apportant des précisions importantes sur les propriétaires concernés et soulignant l’obligation de déclaration, même en cas d’anomalies dans le service de gestion des biens immobiliers en ligne.
Pour rappel : cette année marque la première année où les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs biens avant le 1er juillet 2023, conformément à l’article 1418 du Code général des impôts issu de la loi du 28 décembre 2019.
L’administration a publié une FAQ (mise à jour en dernier lieu le 6/04/2023) détaillant les conditions et modalités de souscription de cette déclaration, disponible sur le site impots.gouv.fr.
Voici les points clés des nouvelles précisions apportées :
- Le décret d’application prévu par l’article 1418 du CGI a été publié (Décret 2023-324 du 28-4-2023). Il précise les informations que les propriétaires doivent fournir pour chaque local, y compris la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant) et l’identité des occupants.
- En ce qui concerne les propriétaires ayant vendu leur bien récemment, la déclaration incombe soit au nouveau propriétaire si le bien a été acquis avant le 1er janvier 2023, soit à l’ancien propriétaire si la vente a eu lieu après cette date. Des instructions spécifiques sont fournies pour les biens vendus occupés ou vacants.
- L’administration précise que l’obligation de déclaration concerne tous les propriétaires de biens bâtis, y compris ceux résidant en EHPAD. Le représentant légal de la personne concernée peut effectuer la déclaration sur son espace particulier ou par téléphone.
- Des cas particuliers sont également abordés, tels que les biens loués par une société de gestion immobilière qui sous-loue le logement. Le propriétaire doit déclarer l’occupant réel du bien et la société gestionnaire doit fournir les informations nécessaires.
- Même si le descriptif des biens contient des erreurs, il est important de soumettre la déclaration avant le 30 juin 2023… Toute demande de correction du descriptif doit être faite séparément.
- Une fois la déclaration d’occupation validée, un récapitulatif au format PDF sera mis à la disposition du propriétaire, confirmant que sa déclaration a bien été prise en compte.
Il est essentiel de se conformer à ces obligations déclaratives pour éviter toute conséquence fiscale indésirable.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre déclaration, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un des avocats du cabinet YTEA AVOCATS CONSEILS. Nous sommes là pour vous aider à naviguer à travers ces démarches administratives, et être en règle quant à vos obligations fiscales.
Me Marie-Christine RUETSCH
