La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril 2023, suite à la publication du décret du 17 avril 2023 qui en détermine les modalités d’application. Cette mesure a été introduite par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, et elle vise à limiter le recours des salariés à l’abandon de poste.
Selon l’article L 1237-1-1 du Code du travail, lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence dans le délai fixé par l’employeur, il est présumé avoir démissionné. Cependant, le salarié a la possibilité de contester cette présomption en saisissant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui se prononce dans un délai d’un mois.
Le décret établit que l’employeur doit adresser une lettre de mise en demeure au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le délai imparti au salarié pour justifier son absence ou reprendre son poste ne peut pas être inférieur à 15 jours, à compter de la date de présentation de la lettre de mise en demeure. Ce délai est décompté en jours calendaires, incluant les week-ends et les jours fériés.
Si le salarié ne justifie pas de son absence ou ne reprend pas le travail dans le délai d’au moins 15 jours qui lui a été imparti, il est présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime qui fait obstacle à la présomption de démission. Le salarié doit indiquer le motif invoqué dans sa réponse à la mise en demeure. Plusieurs exemples de motifs légitimes sont cités, tels que des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Si le salarié répond à la mise en demeure en justifiant son absence par un motif légitime, la procédure de présomption de démission ne doit pas être poursuivie. De plus, l’employeur doit protéger les salariés qui invoquent une situation de danger grave et imminent ou qui s’absentent pour des raisons de santé avec un arrêt de travail daté du jour de l’abandon de poste.
En cas de réponse du salarié indiquant qu’il ne reprendra pas son travail, il sera également considéré comme démissionnaire à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur.
L’employeur n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute en cas d’abandon de poste, mais doit mettre en œuvre la procédure de présomption de démission.
L’employeur peut également convenir avec le salarié d’une rupture anticipée du préavis. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait exécuté intégralement son préavis (QR n° 8).
Si le salarié refuse de reprendre son poste dans le délai imparti et qu’il n’a pas invoqué de motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, l’employeur n’a pas l’obligation de lui verser une indemnité compensatrice de préavis (QR n° 9).
Indemnité de congés payés et indemnité de fin de contrat
Le ministère du travail précise que le salarié présumé démissionnaire a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris à la date de cessation du contrat de travail (QR n° 10). Il est également en droit de percevoir une indemnité de fin de contrat, sauf s’il a effectivement démissionné (QR n° 11).
Allocation chômage
Le salarié présumé démissionnaire peut bénéficier de l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, notamment la recherche d’emploi active. Le ministère du travail précise que Pôle emploi appréciera si le salarié justifie d’une recherche effective et permanente d’emploi (QR n° 12).
Recours contre la présomption de démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présomption de démission. Le ministère du travail rappelle que le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix (QR n° 13).
Il est important de noter que les informations fournies ici sont basées sur le contenu du décret du 17 avril 2023 et du questions-réponses du ministère du Travail diffusé le 18 avril 2023. Ces informations peuvent être sujettes à des évolutions législatives ultérieures ou à des interprétations différentes par les tribunaux. Il est donc recommandé de consulter les sources officielles et de se faire accompagner par un avocat du cabinet YTEA AVOCATS CONSEILS en cas de situation spécifique.
