Le 8 février 2023, une ordonnance réformatrice, l’Ord. 2023-77, a été adoptée, entrant en vigueur en septembre 2024.
Cette ordonnance a pour objectif de simplifier et de réunir les dispositions éparses régissant les différentes formes de sociétés de professions libérales. Elle apporte également certaines nouveautés, dont la possibilité de retraits d’associé au sein des sociétés d’exercice libéral (SEL) et une extension de la sphère d’activité des holdings de professions libérales.
La complexité et la confusion engendrées par les réformes successives des régimes juridiques applicables aux professions libérales ont motivé cette réforme. Par exemple, la loi du 31 décembre 1990 a pu laisser penser que les sociétés d’exercice libéral étaient des formes juridiques autonomes, alors qu’elles sont en réalité une variante des sociétés commerciales auxquelles s’appliquent des règles spéciales adaptées aux professions libérales. La loi Macron du 6 août 2015 a également autorisé l’exercice des professions juridiques ou judiciaires sous la forme de sociétés de droit commun, créant ainsi une dualité de formes sans réelle justification.
Cette ordonnance vise donc à simplifier et à clarifier la réglementation des sociétés de professions libérales réglementées en regroupant l’ensemble des règles applicables à ces sociétés en un texte unique. Toutefois, les dispositions spéciales régissant les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) restent en dehors du champ de l’ordonnance.
Des décrets d’application seront publiés ultérieurement pour compléter les dispositions de l’ordonnance. C’est à ce moment-là, en prenant en compte les précisions et les dérogations propres à chaque famille de professions, que la réforme pourra être appréhendée dans sa globalité.
YTEA AVOCATS CONSEILS tient à rappeler à ses clients que les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2024. Un délai d’un an sera accordé aux SEL et aux sociétés de droit commun pour se conformer aux nouvelles mesures.
YTEA AVOCATS CONSEILS suivra de près les développements liés à cette réforme et fournira à ses clients les conseils et l’assistance nécessaires pour s’adapter aux changements réglementaires.
