Les dark stores et les dark kitchens, la sortie de l’ombre juridique
La veille du décret n°2023-195, publié le 24 mars 2023 au journal officiel, apportant des précisions sur les dark stores et les dark kitchens, le Conseil État a rendu une décision sur leur qualification (CE., 23 mars 2023, n°468360, Ville de Paris).
Dans quel contexte se sont développés les dark kitchens et les dark stores ?
Suite à l’épidémie de Covid-19, la livraison de repas et de marchandises a connu un essor très important donnant lieu à une nouvelle organisation pour les professionnels. N’ayant plus de clients sur place, ces derniers ont développé l’aspect livraison rapide en réduisant à néant l’accueil des clients.
Ce phénomène peut également s’expliquer par de nouveaux rapports de distribution des biens de consommation avec une disparition de la relation entre le commerçant et sa clientèle.
Face à cela, les dark kitchens et les dark stores se sont développés de manière fulgurante.
En quoi consiste ce nouveau concept ?
Ces locaux d’entreposage permettent de stocker temporairement des marchandises avant d’être livrées au client qui a fait une commande en ligne. Seuls les livreurs peuvent se rendre dans les locaux, et pas les consommateurs.
Qui a lancé le débat ?
Ce débat a commencé avec les enseignes Frichti et Gorillas, des sociétés de livraison ayant transformé des supermarchés en entrepôts. La législation de la Mairie de Paris interdisant la présence d’entrepôts en rez-de-chaussée, cette dernière avait donc porté plainte.
En première instance, le tribunal administratif avait écarté la notion d’entrepôt au profit d’espaces de logistique urbaine « présentant un intérêt collectif ». Le Conseil d’État a considéré que ces locaux ne pouvaient plus être considérés comme des « commerces traditionnels » donnant lieu à un « changement d’activité non autorisé ».
Il juge que ces dark stores sont des entrepôts, au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU) de Paris.
Quelle est la nouvelle législation relative à ces locaux ?
Le décret est venu préciser la notion d’ « entrepôt » qui recouvre désormais des « constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente ».
Également, les dark kitchens traduites entrent désormais dans la destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » définies comme des constructions destinées « à la préparation de repas commandés par voie télématique ». Cette activité n’a pas de caractère commercial et n’est ni comprise dans la destination « Commerce et activité de service », ni dans la sous-destination de « Restauration ».
Quelles sont les conséquences de ces décisions ?
… pour les dark stores
L’ouverture d’un dark store ne sera possible qu’après avoir réalisé une formalité d’urbanisme au préalable.
S’agissant des locaux commerciaux actuellement occupés par des dark stores, une infraction peut être constatée à leur encontre puisque n’ont pas effectués la formalité préalable. Les mairies concernées par l’implantation de tels locaux pourront les mettre en demeure de restituer les locaux sous astreinte.
… pour les dark kitchens
Comme pour les dark stores, l’ouverture de dark kitchens sera soumise à la réalisation, d’une formalité d’urbanisme au préalable.
Concernant les dark kitchens déjà installées, elles ne pourront pas faire l’objet de poursuite, contrairement aux dark stores. En effet, ces dernières font l’objet d’une nouvelle destination, postérieurement à leur création, ne permettant pas de caractériser une infraction.
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