Il peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites de manière frauduleuse.
La jurisprudence se fonde en effet sur le principe « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), pour annuler des montages financiers basés sur des intentions de fraude à l’égard des droits d’autrui.
La fraude peut se définir comme le fait d’agir en utilisant des moyens déloyaux afin d’obtenir un avantage indu, un consentement ou dans le but de contourner les obligations légales ou règlementaires.
La jurisprudence a identifié plusieurs critères caractérisant ces fraudes liées aux augmentations de capital :
- Volonté d’évincer certains associés
Dans certains cas, des associés minoritaires sont écartés délibérément au profit des majoritaires. Les tribunaux prennent en compte des situations où des convocations sont manipulées pour empêcher la présence d’associés lors des réunions, soit en adressant la convocation en pleine période estivale soit en l’envoyant dans un délai restreint, de manière à éviter sa participation à l’assemblée.
La jurisprudence a aussi retenu une augmentation de capital impliquant une prime d’émission élevée injustifiée pour empêcher certains associés de pouvoir réunir les fonds.
- Absence de justification pour l’intérêt social
Une autre catégorie d’augmentations de capital frauduleuses concerne les cas où le procédé utilisé n’est pas justifié par l’intérêt de la société. L’opération consiste, pour le fraudeur, à organiser une augmentation de capital, sans aucune utilité pour la société et ne procurant aucune liquidité à celle-ci.
Une telle fraude peut être sanctionnée notamment par l’annulation de l’assemblée générale à l’origine de la fraude et au versement de dommages-intérêts.
Il arrive souvent que les associés minoritaires contestent ces augmentations de capital en remettant en question leur pertinence ou les modalités qui aboutissent à une dilution de leurs droits.
C’est donc sur le fondement de la responsabilité civile fondée sur la fraude (et non de l’abus de majorité) que les actionnaires minoritaires demandent réparation.
Pour toute opération d’augmentation de capital, dans le respect des statuts et des droits des associés, ou pour assister tout associé majoritaire ou minoritaire dans ce cadre,
N’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet YTEA AVOCATS CONSEILS qui seront à même de vous conseiller et vous assister dans les démarches à réaliser.
