Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, met en lumière la possibilité de tenir les entretiens professionnels et d’évaluation le même jour, à condition qu’ils conservent leur distinction.
- Contexte et Enjeux
L’entretien professionnel, obligatoire tous les 2 ans en vertu de l’article L. 6315-1 du Code du travail, a pour objectif d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. En revanche, cet entretien ne concerne pas l’évaluation du travail effectué par le salarié.
L’entretien d’évaluation, bien que non légalement obligatoire, peut être organisé par les conventions collectives. Il vise spécifiquement à évaluer le travail du salarié en se basant sur des critères objectifs et pertinents.
- Les Points Clés de l’Arrêt
La Cour de cassation a récemment tranché sur la question de la possibilité de tenir les entretiens professionnels et d’évaluation le même jour. Dans cet arrêt, l’entreprise avait convoqué plusieurs salariés pour ces deux types d’entretiens, soit à la suite l’un de l’autre, soit le même jour.
Les représentants du personnel ont contesté cette organisation, invoquant le risque de confusion entre les deux entretiens. Cependant, les juges du fond ont rejeté cet argument, soulignant que la loi n’impose pas la tenue de ces entretiens à des dates distinctes, mais seulement la rédaction de comptes-rendus séparés.
La Cour de cassation a soutenu cette position en se basant sur l’article L. 6315-1 du Code du travail. Selon la Cour, il est possible de tenir les entretiens professionnels et d’évaluation le même jour, à condition que lors de l’entretien professionnel, les questions d’évaluation ne soient pas abordées. Deux comptes-rendus distincts doivent être rédigés pour refléter cette distinction.
- Recommandations Pratiques
Pour respecter cette distinction et éviter toute confusion, il est recommandé d’utiliser des formulaires distincts pour chaque type d’entretien. Ces formulaires doivent être signés séparément, ce qui facilitera la gestion de ces deux processus.
Il est important de noter que le non-respect de l’obligation d’organiser les entretiens professionnels peut entraîner des conséquences financières pour l’employeur, notamment l’obligation de verser un abondement au compte personnel de formation du salarié.
Conclusion
En somme, cet arrêt de la Cour de cassation clarifie la possibilité de tenir les entretiens professionnels et d’évaluation le même jour, à condition que la distinction entre les deux soit maintenue. Deux comptes-rendus distincts doivent être rédigés pour refléter cette distinction, afin de respecter les obligations légales et d’éviter toute confusion.
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N’hésitez pas à contacter Me Charles BERSOU, Avocat en Droit social au sein du cabinet YTEA AVOCATS CONSEILS qui vous suivra dans le processus des deux entretiens.
