YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son pro...

Mise en œuvre d’une garantie de passif : La notification au domicile élu par le cédant est jugée valable

Actualités du cabinet

Nous jugeons utile d’attirer votre attention sur une récente décision de la Cour de cassation, rendue dans l'affaire opposant X à la société Fabien Matériaux. La Cour de cassati...

Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation rac...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...