Ytéa, des solutions concrètes pour répondre
Accompagnement
en droit commercial
• Conditions générales de vente et de services
• Baux commerciaux et baux professionnels
• Contrats commerciaux
• Cessions de fonds de commerce
Pour se
développer
durablement
YTEA vous conseille et vous assiste dans l’élaboration de vos conditions générales de vente et de services. Au-delà de l’obligation légale, les CGV vous permettent de sécuriser vos relations clients et sont un gage de crédibilité de votre entreprise. En cas de contentieux, elles sont un atout indispensable à la protection de vos intérêts, pourvu qu’elles soient rédigées dans les règles de l’art.
YTEA vous conseille et vous assiste dans l’établissement de tout type de contrat commercial : du contrat de bail commercial au contrat de licence de marque en passant par le contrat d’hébergement de site web ou encore le contrat d’agent commercial.
Quelque soient votre secteur d’activité et les relations à sécuriser, YTEA mettra, au profit de votre entreprise, son savoir-faire en matière de rédaction de contrats, pour une plus grande clarté vis-à-vis de votre partenaire mais aussi pour sécuriser vos intérêts en cas d’éventuel contentieux.
YTEA est également à même de rédiger tous les actes liés à la transmission de votre fonds de commerce : compromis / acte de cession / gestion des oppositions et séquestre du prix de vente du fonds. YTEA assure l’accomplissement et le suivi de toutes les formalités correspondant à la vente du fonds, que ce soit pour le compte du cédant ou du cessionnaire.
Découvrez également
nos autres solutions
Conseils stratégiques aux entreprises
• Création de sociétés
• Rédaction de pactes d’associés
• Secrétariat juridique des sociétés
• Structuration des groupes de sociétés
• Cessions de contrôle, garanties d’actif et de passif
• Opérations de fusion et apports partiel d’actifs
• Fiscalité des entreprises
Pour évoluer sereinement
Gestion des différends et contentieux
• Prévention des conflits, négociation, transaction, MARD (mesures amiables de règlement des différends)
• Assistance à la gestion des impayés, injonctions de payer
• Contentieux commerciaux et fiscaux
• Assistance devant les Tribunaux compétents
Pour défendre ses intérêts
Ingénierie de la transmission d’entreprise
• Montages fiscaux optimisant de transmission d’entreprises et de sociétés
• Création de sociétés holding
• Audits et cessions de contrôle
• Elaboration des engagements de conservation de titres (pactes Dutreil)
• Donation-cession / Apports-cession
• LBO / OBO
• Fiscalité de la transmission
Pour une transmission facilitée
Conseils et accompagnement en matière de procédures collectives
• Conseils et assistance du dirigeant, de l’entreprise en difficulté et des créanciers
• Détermination de la procédure préventive adaptée (mandat ad hoc, conciliation)
• Accompagnement des entreprises en difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• Risques clients
Pour surmonter les difficultés financières, sans être isolé dans ses décisions
Assistance à la mise en conformité RGPD et cybersécurité
• Audit et mise à jour des contrats en conformité avec le RGPD
• Sensibilisation et assistance à la formation sur la partie juridique du RGPD
• Assistance à l’établissement des documents internes de conformité au RGPD (charte, registre des traitements)
• Assistance à la mise en place de procédures spécifiques de mise en conformité
Pour disposer d’une vision objective de votre niveau de risques et vous accompagner de manière pragmatique et efficace
Gestion des différends et contentieux
• Prévention des conflits, négociation, transaction, MARD (mesures amiables de règlement des différends)
• Assistance à la gestion des impayés, injonctions de payer
• Contentieux commerciaux et fiscaux
• Assistance devant les Tribunaux compétents
Pour défendre ses intérêts
Assistance à la mise en conformité RGPD et cybersécurité
• Audit et mise à jour des contrats en conformité avec le RGPD
• Sensibilisation et assistance à la formation sur la partie juridique du RGPD
• Assistance à l’établissement des documents internes de conformité au RGPD (charte, registre des traitements)
• Assistance à la mise en place de procédures spécifiques de mise en conformité
Pour disposer d’une vision objective de votre niveau de risques et vous accompagner de manière pragmatique et efficace
