Droit commercial
Pour se développer durablement
- Conditions générales de vente et de services
- Baux commerciaux et baux professionnels
- Contrats commerciaux
- Cessions de fonds de commerce
YTÉA vous conseille et vous assiste dans l’élaboration de vos conditions générales de vente et de services. Au-delà de l’obligation légale, les CGV vous permettent de sécuriser vos relations clients et sont un gage de crédibilité de votre entreprise. En cas de contentieux, elles sont un atout indispensable à la protection de vos intérêts, pourvu qu’elles soient rédigées dans les règles de l’art.
YTÉA vous conseille et vous assiste dans l’établissement de tout type de contrat commercial : du contrat de bail commercial au contrat de licence de marque en passant par le contrat d’hébergement de site web ou encore le contrat d’agent commercial.
Quelque soient votre secteur d’activité et les relations à sécuriser, YTÉA mettra, au profit de votre entreprise, son savoir-faire en matière de rédaction de contrats, pour une plus grande clarté vis-à-vis de votre partenaire mais aussi pour sécuriser vos intérêts en cas d’éventuel contentieux.
YTÉA est également à même de rédiger tous les actes liés à la transmission de votre fonds de commerce : compromis / acte de cession / gestion des oppositions et séquestre du prix de vente du fonds. YTÉA assure l’accomplissement et le suivi de toutes les formalités correspondant à la vente du fonds, que ce soit pour le compte du cédant ou du cessionnaire.