1 juin 2023
Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés : décision de la Cour d’appel de Bordeaux
Une récente décision de la Cour d'appel de Bordeaux vient de paraitre concernant la dissolution…
9 décembre 2022
Est-il possible de financer les biens de sa SCI par apports en compte courant d’associé sans pour autant qu’elle soit qualifiée de fictive ?
Les sommes « apportées » en compte courant d’associé à une SCI permettant à la société d’acquérir…
1 décembre 2022
Le point sur … La révocation du dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts
Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts. Un…
17 novembre 2022
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
En cas de travaux réalisés par le locataire commercial modifiant les caractéristiques des locaux et…
