2 octobre 2023
En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat
La Cour de cassation a rendu une décision en date du 28 juin 2023 (n°…
21 septembre 2023
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
Pour l’Ansa (Association nationale des sociétés par actions), les statuts d’une SAS ne peuvent pas…
7 septembre 2023
Choisir le bon statut pour votre entreprise : le conseil d’un avocat en Droit des sociétés
Lorsque vous vous lancez dans l'aventure entrepreneuriale, il y a une multitude de décisions à…
17 août 2023
Entretiens professionnel et d’évaluation : à la même date, oui, tant qu’ils demeurent distincts !
Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, met…
13 juillet 2023
DARK KITCHEN
Les dark stores et les dark kitchens, la sortie de l’ombre juridique La veille du…
