YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Droit des sociétés

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsi...

Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

Droit du travail - Employeurs

En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avi...

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritai...

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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant...

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la...

Actualités

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