1 juin 2023
Dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés : décision de la Cour d’appel de Bordeaux
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9 décembre 2022
Est-il possible de financer les biens de sa SCI par apports en compte courant d’associé sans pour autant qu’elle soit qualifiée de fictive ?
Les sommes « apportées » en compte courant d’associé à une SCI permettant à la société d’acquérir…
1 décembre 2022
Le point sur … La révocation du dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts
Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts. Un…