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Actualités

Non classé
2 octobre 2019

Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements de votre entreprise !

Déclaration obligatoire de l’état de cessation des paiements pour le dirigeant Une société se trouve…
MCRuetsch
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Non classé
9 septembre 2019

Elections CSE

Les dispositions issues de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 exigent la mise en place…
MCRuetsch
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Non classé
18 juillet 2019

Le point sur …. le bail dit « précaire »

Vous ne souhaitez pas conclure immédiatement un contrat de bail commercial avec votre futur locataire ou…
MCRuetsch
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Non classé
25 juin 2019

Loi PACTE : renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité…
MCRuetsch
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Non classé
7 juin 2019

Arnaque au RGPD

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, les entreprises sont constamment sollicitées…
MCRuetsch
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Non classé
3 mai 2019

Présentation de nos partenariats RGPD

Il y a bientôt un an, entrait en application le Règlement Général sur la Protection…
ytea@185.30.92.142
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Non classé
27 mars 2019

On ne peut pas cumuler les statuts d’associé et de salarié d’une EURL

Dans une affaire récente, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que…
ytea@185.30.92.142
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Non classé
20 mars 2019

Les associes d’une société civile de moyens (SCM) sont tenus des dettes sociales jusqu’a la liquidation de la société

Cour de Cassation 9 janvier 2019 n°17-17.141 Vous exercez votre activité au sein d’une société…
ytea@185.30.92.142
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Non classé
19 mars 2019

Revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilieres

PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE OU BAREME PROGRESSIF DE L’IMPOT SUR LE REVENU ? Les revenus mobiliers et…
ytea@185.30.92.142
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