17 novembre 2022
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
En cas de travaux réalisés par le locataire commercial modifiant les caractéristiques des locaux et…
10 novembre 2022
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Mise en place par la Loi en date du 16 août 2022, portant mesures d'urgence…
14 octobre 2022
Le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc dans une société qui n’est pas bloquée
La chambre commerciale, par un arrêt du 21 septembre 2022 a jugé que le juge…
6 octobre 2022
Exclusion du droit de préemption des preneurs distincts lors d’une cession unique de tous les locaux
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 juin 2022, a jugé,…
15 septembre 2022
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit…
11 août 2022
Emprunt conclu avant l’immatriculation d’une société
Avant son immatriculation, une société ne peut pas conclure un emprunt Les associés doivent agir…
28 juillet 2022
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil.
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale…
