Actualités

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enjoint l’ensemble des entreprises à mettre…

Au cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie, pour le compte d’une autre…

Collecter et traiter des données personnelles implique avant tout d’informer les personnes sur ce que…

L'époux qui revendique la qualité d'associé d'une SARL pour la moitié des parts sociales acquises antérieurement…

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au…

Une nouvelle fois, la Cour de cassation remet en cause une augmentation de la rémunération…

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans…

Votre conjoint ou conjointe travaille avec vous dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous êtes…

Vous émettez toujours les factures de votre entreprise sous format papier ? Cette modalité sera devenue…

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