Ytéa | MCRuetsch

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1 décembre 2022

Le point sur … La révocation du dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts

Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts. Un…

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24 novembre 2022

L’attribution ponctuelle des pertes d’une SCI à certains associés peut être admise

Ne sont pas considérées comme étant des clauses dite « léonines » au sens de l’article 1844-1…

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17 novembre 2022

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

En cas de travaux réalisés par le locataire commercial modifiant les caractéristiques des locaux et…

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10 novembre 2022

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Mise en place par la Loi en date du 16 août 2022, portant mesures d'urgence…

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14 octobre 2022

Le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc dans une société qui n’est pas bloquée

La chambre commerciale, par un arrêt du 21 septembre 2022 a jugé que le juge…

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6 octobre 2022

Exclusion du droit de préemption des preneurs distincts lors d’une cession unique de tous les locaux

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 juin 2022, a jugé,…

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15 septembre 2022

Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit…

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9 septembre 2022

Une simple négligence du dirigeant n’est pas constitutive d’une faute de gestion

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt de la Chambre Commerciale du…

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11 août 2022

Emprunt conclu avant l’immatriculation d’une société

Avant son immatriculation, une société ne peut pas conclure un emprunt Les associés doivent agir…

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4 août 2022

Publicité comparative : attention aux comparaisons « douteuses » avec les concurrents…

Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un…

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