15 septembre 2022
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit…
11 août 2022
Emprunt conclu avant l’immatriculation d’une société
Avant son immatriculation, une société ne peut pas conclure un emprunt Les associés doivent agir…
28 juillet 2022
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil.
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale…
21 juillet 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d’interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n’entraîne pas la…
30 juin 2022
Cession de parts et crédit-vendeur : La possibilité d’un échelonnement sur cinq ans de l’imposition de la plus-value.
Le crédit vendeur est une pratique contractuelle permettant le paiement différé en tout ou partie…
23 juin 2022
Barème « Macron » : La fin d’une saga judiciaire
La saga judiciaire concernant l’application du barème « Macron » vient de se conclure par deux arrêts…
