Politique de confidentialité
et de protection des données personnelles

Cette politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du site internet www.ytea.fr (Ci-après le « SITE »). Le SITE est édité par le responsable de traitement YTEA AVOCATS CONSEILS, SELARL au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 798 019 451, numéro de TVA intra-communautaire FR07798019451 dont le siège social est situé 5 rue Denis Papin, 63110 BEAUMONT (Ci-après YTEA AVOCATS CONSEILS).

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour YTEA AVOCATS CONSEILS.

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le SITE.

YTEA AVOCATS CONSEILS s’engage en tout état de cause à respecter les trois principes essentiels suivants :

  • YTEA AVOCATS CONSEILS collecte uniquement les données strictement nécessaires au regard de leur finalité ;
  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
  • Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

  • Par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
  • Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

 

1 – DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

  • IDENTIFIANTS : désigne les données saisies permettant de valider l’inscription d’un UTILISATEUR sur le SITE ;
  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel ;
  • SERVICE : désigne l’ensemble des prestations proposées par YTEA AVOCATS CONSEILS et disponibles sur le SITE ;
  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant que simple internaute soit en tant que CLIENT.

2 – FINALITES DU TRAITEMENT

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par YTEA AVOCATS CONSEILS pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :

  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités ;
  • La gestion de votre inscription aux évènements organisés par YTEA AVOCATS CONSEILS ;
  • La gestion de votre abonnement à la newsletter de YTEA AVOCATS CONSEILS ;
  • La gestion de demandes de téléchargement des documents, des livres blancs élaborés par YTEA AVOCATS CONSEILS ;
  • La gestion de demandes de rendez-vous ;
  • La gestion de demandes de devis ;
  • Le téléchargement des CGV ;
  • L’accès à l’espace privé client ;
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
  • L’élaboration de statistiques commerciales ;
  • Le paiement en ligne.

3 – IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par YTEA AVOCATS CONSEILS, SELARL au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 798 019 451.

YTEA AVOCATS CONSEILS est le responsable de traitement des données collectées sur le Site.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse suivante : contact@ytea.fr, ou par courrier à YTEA AVOCATS CONSEILS 5 rue Denis Papin 63110 BEAUMONT.

4 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le SITE et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le SITE, YTEA AVOCATS CONSEILS peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par YTEA AVOCATS CONSEILS pour la réalisation des finalités décrites à l’article 2 de la présente politique de confidentialité concernent :

  • des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, le cas échéant de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale) ;
  • des données relatives à la gestion et à la sécurisation de votre compte pour l’espace privé client (identifiants, mot de passe) ;
  • des données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes d’information, historique des échanges avec les services ;
  • des données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion) ;

En particulier, YTEA AVOCATS CONSEILS est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

  • Lors de votre visite du SITE ;
  • Lors de votre inscription sur le SITE ;
  • Lors d’échanges avec YTEA AVOCATS CONSEILS via le SITE ;
  • Lors de votre demande de contact auprès de YTEA AVOCATS CONSEILS.

Quel que soit le mode de collecte, YTEA AVOCATS CONSEILS s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard d’un défaut de réponses, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Lors de la demande de communication des données personnelles sur le SITE, il est indiqué si la demande est obligatoire par l’indication d’un astérisque. Le défaut de réponse à une demande obligatoire entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer un formulaire ou de prendre contact avec YTEA AVOCATS CONSEILS.

5 – CONSENTEMENT

L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, lors de vos commandes, lors de vos paiements, lors de vos connexions et de nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…).

Lors de l’inscription sur le SITE, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par YTEA AVOCATS CONSEILS.

YTEA AVOCATS CONSEILS s’engage à recueillir votre consentement et à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

YTEA AVOCATS CONSEILS peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations personnalisées. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante : contact@ytea.fr.

6 – DESTINATAIRES DES DONNEES

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des Utilisateurs :

  • Le personnel habilité des différents services de YTEA AVOCATS CONSEILS
  • Les sous-traitants de YTEA AVOCATS CONSEILS qui agissent au nom et pour le compte de la Société, et notamment l’hébergeur du SITE ;
  • L’éditeur de l’espace de stockage sécurisé (espace privé client) : SECIB ;
  • Le service de paiement ;
  • Les juridictions et administrations concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
  • Les tiers susceptibles de déposer des Cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (pour plus de détails consultez notre Charte de gestion des cookies) ;
  • Les tiers réseaux sociaux. Le SITE peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tels que le bouton Facebook, LinkedIn, Twitter. En conséquence, vous pouvez envoyer aux tiers les informations que vous visualisez dans une rubrique de notre SITE. Si vous n’êtes pas connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, ce dernier ne pourra pas connaître votre identité. Si vous êtes connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, alors ce dernier pourra relier les informations ou actions relatives à vos interactions avec le SITE au compte que vous détenez auprès du tiers en question. Veuillez consulter les politiques de confidentialité du tiers pour en savoir plus sur ses pratiques en termes de données.

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

Toutes les personnes pouvant être amenées à accéder à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

7 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

YTEA AVOCATS CONSEILS s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

Par exception, les données d’identification de l’Utilisateur sont conservées par YTEA AVOCATS CONSEILS pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.

Pour la gestion de notre relation commerciale avec vous et le suivi clientèle, vos données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client. Au-delà, les données sont archivées pour la période où la responsabilité de l’avocat peut être mise en cause.

S’agissant des Cookies, il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

8 – VOS DROITS

Conformément à la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données
  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation de traitement de vos données (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisées fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD)
  • Droit de définir le sort de vos données après votre décès et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@ytea.fr, ou par courrier à DPO-Cabinet YTEA AVOCATS CONSEILS, 5 rue Denis Papin, 63110 BEAUMONT en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

YTEA AVOCATS CONSEILS s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, à tout le moins dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Le cas échéant, en raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être rallongé de deux mois. Vous serez informés au préalable de cette prolongation et des motifs de report.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

9 – COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Pour toute demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel du SITE, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données qui est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante dpo@ytea.fr , ou par courrier à DPO-Cabinet YTEA AVOCATS CONSEILS, 5 rue Denis Papin, 63110 BEAUMONT.

10 – SECURITE

YTEA AVOCATS CONSEILS et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi et du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

A ce titre, YTEA AVOCATS CONSEILS prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

11 – TRANSFERTS HORS U.E.

YTEA AVOCATS CONSEILS s’engage à ne pas transférer les données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où YTEA AVOCATS CONSEILS devrait le faire, il en informerait les Utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.