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Mentions légales et conditions d’utilisation du site www.ytea.fr

  1. EDITEUR DU SITE

Le présent site web, accessible à l’adresse www.ytea.fr, est édité par YTEA AVOCATS CONSEILS, SELARL d’avocats au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 798 019 451, TVA intra-communautaire FR07798019451, dont le siège social est situé 5 rue Denis Papin, 63110 BEAUMONT – Tél. : 04.73.19.09.01 – adresse électronique : contact@ytea.fr

YTEA AVOCATS CONSEILS est un cabinet d’avocats en droit privé. Les avocats sont inscrits au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

YTEA AVOCATS CONSEILS est inscrit au Barreau de CLERMONT-FERRAND et au Barreau de CUSSET-VHICHY où est sis son cabinet secondaire (6/7 place Louis Blanc 03300 CUSSET).

Les avocats membres de YTEA AVOCATS CONSEILS sont soumis au règlement intérieur du Barreau où ils sont inscrits et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

La directrice de la publication du Site web est Madame Marie-Christine RUETSCH, en qualité de Gérante de la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS.

Les avocats d’YTEA AVOCATS CONSEILS s’engagent à assurer une information précise et préalable sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :

  • Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (proposition tarifaire) ;
  • Formaliser par écrit une proposition des honoraires, frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord préalable du client (proposition tarifaire) ;
  • Avertir le client en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier ;
  • Fournir sur simple demande un état détaillé de la mission ;
  • En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des opérations effectuées une facturation et en tenir régulièrement informé le client ;
  • Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, un compte détaillé, et rappelant l’ensemble des sommes appelées.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre Contrat-cadre de Mission.

  1. HEBERGEUR DU SITE

B2 NETWORK 

15 rue Jean Claret
63 000 Clermont-Ferrand
SARL au capital de 50 000 euros
RCS : Clermont Ferrand 793 496 662
Directeur de la publication: Nicolas BELAN

  1. CONTENU DU SITE

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Crédit photos : Fanny REYNAUD

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La loi du 31 décembre 1971 oblige l’avocat à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences et des fautes qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions.

Le Cabinet YTEA bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle collective souscrite par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de CLERMONT-FERRAND auprès de la Société MMA Entreprise

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