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Mentions légales et conditions d’utilisation du site www.ytea.fr
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Le présent site web, accessible à l’adresse www.ytea.fr, est édité par YTEA AVOCATS CONSEILS, SELARL d’avocats au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 798 019 451, TVA intra-communautaire FR07798019451, dont le siège social est situé 5 rue Denis Papin, 63110 BEAUMONT – Tél. : 04.73.19.09.01 – adresse électronique : contact@ytea.fr
YTEA AVOCATS CONSEILS est un cabinet d’avocats en droit privé. Les avocats sont inscrits au Barreau de CLERMONT-FERRAND ou au barreau de CUSSET-VICHY.
YTEA AVOCATS CONSEILS est inscrit au Barreau de CLERMONT-FERRAND et au Barreau de CUSSET-VHICHY où est sis son cabinet secondaire (3 rue Pasteur 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER).
Les avocats membres de YTEA AVOCATS CONSEILS sont soumis au règlement intérieur du Barreau où ils sont inscrits et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.
La directrice de la publication du Site web est Madame Marie-Christine RUETSCH, en qualité de cogérante de la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS.
Les avocats d’YTEA AVOCATS CONSEILS s’engagent à assurer une information précise et préalable sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre Contrat-cadre de Mission.
15 rue Jean Claret
63 000 Clermont-Ferrand
SARL au capital de 50 000 euros
RCS : Clermont Ferrand 793 496 662
Directeur de la publication: Nicolas BELAN
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Crédit photos : Fanny REYNAUD
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La loi du 31 décembre 1971 oblige l’avocat à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences et des fautes qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions.
Le Cabinet YTEA bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle collective souscrite par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de CLERMONT-FERRAND auprès de la Société MMA Entreprise
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