YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

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On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décision...

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Actualités

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