Ytéa AVOCATS CONSEILS
cabinet d’avocats d’affaires

• Création de sociétés
• Rédaction de pactes d’associés
• Secrétariat juridique des sociétés
• Structuration des groupes de sociétés
• Cessions de contrôle, garanties d’actif et de passif
• M&A  et apports partiel d’actifs
• Fiscalité des entreprises

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• Rédaction des documents internes de l’entreprise (règlement intérieur, DUE)
• Rédaction des contrats de travail
• Elections professionnelles (CSE)
• Négociation collective 
• Procédures disciplinaires
• Ruptures de contrats de travail (rupture conventionnelle, licenciement,…)
• Contentieux prud’homaux
• Contentieux de la Sécurité sociale
• Contentieux URSSAF

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• Conditions générales de vente et de services
• Baux commerciaux et baux professionnels
• Contrats commerciaux
• Cessions de fonds de commerce

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• Contrat d’exercice en commun
• SCP, SELARL, SPFPL
• SCM, règlement intérieur
• Cessions de patientèle
• Conventions d’intégration

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• Choisir le bon statut juridique
• Structurer son financement
• Protéger l’innovation
• Se faire accompagner dans sa croissance

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• Montages fiscaux optimisant de transmission d’entreprises et de sociétés
• Création de sociétés holding
• Due diligence et cessions de contrôle
• Elaboration des engagements de conservation de titres (pactes Dutreil)
• Donation-cession / Apports-cession
• LBO / OBO
• Fiscalité de la transmission

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• Conseils en rémunération
• Protection du dirigeant, choix du statut social
• Gestion de la fiscalité du dirigeant
• Déclarations fiscales (IRPP, IFI)
• Création de SCI familiales, rédaction de baux d’habitation
• Création de micro-holding familiale (cellule d’encapsulement des revenus)
• Conseils et accompagnement concernant la succession et l’organisation de la transmission du patrimoine

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• Conseils et accompagnement en matière de propriété intellectuelle
• Dépôt de marque nominative, figurative ou semi-figurative
• Cession de marque
• Contrat de licence de marque
• Contrat de franchise
• Tous différends et contentieux en propriété intellectuelle

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• Prévention des conflits, négociation, transaction, MARD (mesures amiables de règlement des différends)
• Assistance à la gestion des impayés, injonctions de payer
• Contentieux commerciaux et fiscaux
• Assistance devant les Tribunaux compétents

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• Conseils et assistance du dirigeant, de l’entreprise en difficulté et des créanciers
• Détermination de la procédure préventive adaptée (mandat ad hoc, conciliation)
• Accompagnement des entreprises en difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• Risques clients

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• Audit et mise à jour des contrats en conformité avec le RGPD
• Sensibilisation et assistance à la formation sur la partie juridique du RGPD
• Assistance à l’établissement des documents internes de conformité au RGPD (charte, registre des traitements)
• Assistance à la mise en place de procédures spécifiques de mise en conformité

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