CONTRAT-CADRE DE MISSION

2. Conditions de prestations de services

Les rapports entre le Cabinet, l’Avocat et le Client sont fondés sur une confiance réciproque.

Engagements de l’Avocat

L’Avocat est soumis à une obligation de moyens.

A cet effet, il s’engage à :

• Mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour mener à son terme la Mission convenue avec le Client.
• Accomplir sa Mission en toute indépendance d’esprit et en réalisant toutes les diligences nécessaires.

Dans le cadre de l’exécution de sa Mission, recourir, le cas échéant, à des outils numériques, y compris des outils d’aide à la recherche, à l’analyse ou à la rédaction fondés sur l’intelligence artificielle, dans les conditions définies au paragraphe « Pacte de confiance, intelligence artificielle et protection des données ».

L’Avocat effectue sa mission sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de l’exécution de la mission.

Après l'achèvement de sa Mission, l’Avocat n'est tenu d’aucune obligation d'information en cas d'évolution législative ou jurisprudentielle, sauf convention conclue spécifiquement en ce sens.

Engagements du Client

Pour assurer l’efficacité du concours attendu, le Client s’engage à :

• Faire connaître à l’Avocat, sans restriction et avec exactitude, tous les événements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la Mission confiée, et ce dans un délai permettant son exécution.
• Vérifier l’authenticité des informations et données transmises et/ou prises en compte par l’Avocat dans l’exécution de la Mission confiée.
• Informer sans délai l’Avocat de la survenance de tout élément nouveau.
• Répondre sans délai à toute demande d’informations et/ou de documents qui lui serait adressée par l’Avocat.
• Procéder au règlement, à la date d’échéance, de toute facture d’honoraires ou de provisions, établie conformément à la Convention d’honoraires ou d’abonnement conclue avec le Cabinet.

La non-exécution de ses engagements par le Client pourra entrainer la suspension ou l’interruption de la Mission de l’Avocat.

L’Avocat ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dommageables dues à la transmission tardive de documents ou informations demandés.

3. Accès au dossier – espace client en ligne

Le Cabinet propose à ses Clients, signataires d’une Convention d’honoraires ou d’une Convention d‘abonnement, un espace client en ligne, accessible via le site internet www.ytea.fr (onglet ESPACE CLIENT) ou via le lien adressé par courriel à l’attention du Client, à l’ouverture du dossier.

Cet accès à l’espace client est personnalisé et sécurisé.

Le Client s’identifie à cet espace par l’intermédiaire de l’adresse mail, communiquée au Cabinet, à l’ouverture de son dossier.

Le Cabinet attire l’attention du Client sur la nécessité de transmettre une adresse mail confidentielle, à laquelle lui seul a accès (sauf volonté contraire de sa part).

A l’ouverture du dossier, un courriel est adressé par le Cabinet au Client, comprenant l’adresse mail retenue comme identifiant, et le mot de passe associé.

Le mot de passe peut être réinitialisé à tout moment par l’interface de l’espace client en ligne.

La signature du présent contrat emporte acceptation, par le Client, de la mise en ligne des documents nécessaires au suivi de son dossier, au profit du cabinet d’expertise comptable qu’il désigne.

Le Client conserve la faculté de s’y opposer à tout moment par notification écrite adressée au Cabinet et s’engage à informer sans délai ce dernier de tout changement de cabinet comptable.

4. Conditions de facturation et de paiement 

Généralités

Sauf indication contraire du Client, les factures pourront lui être adressées indifféremment par courrier postal ou courriel électronique.

Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.

Le Cabinet ne pratique aucun rabais, remise ou ristourne sauf accord exprès avec le Client figurant sur la Convention d’honoraires ou d’abonnement.

Les frais et débours réglés par le Cabinet pour le compte du Client (frais de greffe, d’annonce légale, d’enregistrement, frais postaux et tous autres frais et droits) s’ajoutent aux honoraires et frais de dossier.

Les frais de dossier, facturés en sus de chaque prestation, s’établissent à 12% des honoraires hors taxes, et sont le cas échéant plafonnés selon indication dans la Convention d’honoraires ou d’abonnement. Ils couvrent les frais de chancellerie (frais de documentation, de photocopie et d’ouverture des dossiers), y compris les frais associés à la mise en œuvre des procédés de signature électronique.

L’établissement d’un acte d’avocat électronique est facturé 25 euros hors taxes.

En matière contentieuse, un droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros est facturé.

Missions couvertes par une Convention d’abonnement

La Mission d’abonnement correspond à des prestations successives réalisées par l’Avocat pour le compte du Client, au gré des demandes verbales ou écrites de ce dernier, et pendant une période donnée (ci-après Période de facturation).

La Période de facturation et la périodicité de facturation sont indiquées dans la Convention d’abonnement.

La Convention d‘abonnement fixe le tarif horaire applicable et fait mention d’un nombre d’heures de travail estimé, sur la Période de facturation.

A ce nombre d’heures de travail estimé est appliqué le taux horaire convenu. Il ressort de ce calcul le montant de la provision périodique facturée par le Cabinet au Client.

Au titre du mois de clôture de la Période de facturation, il est procédé, aux soins et à la diligence du Cabinet, au décompte des heures enregistrées par l’Avocat, depuis le début de la Période de facturation, pour le traitement des Missions confiées par le Client, et comprises dans la Convention d‘abonnement.

Ce décompte détaillé est transmis au Client, sur simple demande.

Une facture de régularisation des temps passés par rapport au temps de travail estimé sera émise par le Cabinet.

Missions couvertes par une Convention d’honoraires (hors abonnement)

Les honoraires et frais de dossier, mentionnés dans la Convention d’honoraires, sont fixés à une somme forfaitaire correspondant à un nombre d’heures de travail estimé par l’Avocat, en fonction de la Mission qui lui est confiée par le Client.

Sauf mention expresse sur la Convention d’honoraires, une provision sur honoraires est à régler à la signature de la Convention d‘honoraires.

Une facture acquittée est établie et adressée au Client, au titre du règlement de toute provision d’honoraires.

Le solde des honoraires, frais et débours est à régler par le Client sur présentation de la facture correspondante.

Les factures de provisions et de solde sont émises au fur et à mesure de l’accomplissement de ses diligences par l’Avocat, selon les conditions de la Convention d’honoraires, et en tout état de cause au plus tard à l’achèvement de la mission de l’Avocat.

Lorsque la rédaction de projets d’actes ou de correspondances a été engagée, les honoraires correspondants pourront, sans toutefois excéder 50% de l’honoraire forfaitaire convenu pour l’acte concerné, être facturés au Client, en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Honoraire de résultat

En matière contentieuse, les honoraires peuvent être composés d’une part forfaitaire et/ou horaire et, le cas échéant, d’un honoraire de résultat, lequel fait toujours l’objet d’une convention d’honoraires spécifique conforme aux règles déontologiques applicables.

Consultation

Toute consultation, hors Convention d’honoraires ou d’abonnement, est facturée au tarif horaire de 190 € hors taxes et hors frais de dossier.

Débours

La facturation des débours a lieu à l’euro près à l’issue de l’ensemble des opérations et formalités, et toute régularisation est opérée, soit par voie de remboursement par chèque bancaire (ou virement) à l’ordre du Client, soit par voie de paiement de toute somme manquante par le Client au Cabinet, sur présentation de la facture correspondante.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative, les frais de greffe, frais d’annonces légales, droits d’enregistrement, frais postaux, ainsi que, plus généralement, tous frais et droits devant être réglés par le Cabinet pour le compte du Client.

Les frais de déplacement et de séjour engagés pour les besoins d’une audience, d’une expertise, d’une réunion à l’extérieur ou de toute diligence non réalisable à distance sont refacturés au Client, les frais de séjour l’étant à prix coûtant sur justificatifs (hébergement, restauration, transport local) et les frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur ou, le cas échéant, sur la base du prix du billet de train ou d’avion effectivement acquitté.

Le paiement a lieu comptant à réception de la facture.

En tout état de cause, une facture de régularisation des débours, ventilant la TVA, est émise à l’attention du Client à l’issue de l’ensemble des diligences du Cabinet.

Il est précisé qu’aucun frais ne sera réglé par le Cabinet, pour le compte du Client, faute de provision suffisante préalablement versée par le Client.

Honoraires de tiers

L’intervention de tout autre professionnel (notaire, huissier, avocat, expert-comptable ou autre), à la demande du Client ou du Cabinet, n’est pas comprise dans les honoraires convenus avec le Client, sauf indication contraire sur la Convention d‘honoraires ou d’abonnement.

Modalités de paiement

Conventions d’abonnement
Pour tous clients ayant conclu une convention d’abonnement avec le Cabinet, les paiements ont lieu par prélèvement bancaire.
 Les prélèvements ont lieu trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Conventions d’honoraires ou consultations
Tout paiement a lieu comptant à réception de la facture, par chèque, virement bancaire, prélèvement bancaire ou paiement par carte bancaire via le site internet www.ytea.fr

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, outre la suspension de la Mission de l’Avocat, l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (uniquement si le Client est un professionnel).

5. Fin de la convention 

Fin de la Convention d’abonnement

Le Client et le Cabinet ont la faculté de dénoncer la Convention d’abonnement à tout moment, avec un préavis de trois (3) mois, notifié par tout moyen écrit dont il peut être justifié de la réception.

La fin de la Convention d’abonnement sera effective à l’issue de ce préavis.

Le Client sera aussitôt tenu de procéder au règlement de toute somme restant due au titre des prestations réalisées par le Cabinet.

Le dossier du Client (originaux éventuels, registre d’assemblées) sera alors tenu à la disposition de ce dernier dans les locaux du Cabinet, ou lui sera adressé, sur sa demande, aux frais du Client.

Fin de la Convention d’honoraires

La Mission confiée à l’Avocat, aux termes de la Convention d‘honoraires conclue avec le Client, prend fin à son achèvement.

Si la Mission de l’Avocat devait être interrompue pour quelque cause que ce soit, avant son achèvement, elle sera facturée en fonction des diligences déjà effectuées par l’Avocat, selon les modalités définies à la section « Conditions de facturation et de paiement ».

6. Evolution des présentes conditions

Le Cabinet pourra adapter les présentes conditions en cas d’évolution de la réglementation, de l’organisation du Cabinet ou de ses outils, notamment numériques.

Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen écrit. À défaut de contestation écrite dans un délai de trente jours à compter de cette notification, et en cas de poursuite de la relation contractuelle, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions, qui s’appliqueront aux prestations postérieures à ce délai.

7. Traitement des données personnelles

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Cabinet informe le Client de la collecte et du traitement de ses informations personnelles.

Les données à caractère personnel sont notamment traitées sur la base de l’intérêt légitime du Cabinet, aux fins de prospection et d’animation, de gestion de la relation avec ses clients et prospects, ainsi que d’organisation, d’inscription et d’invitation aux événements qu’il organise, pour une durée correspondant à la relation contractuelle augmentée de trois ans.

Elles sont également traitées lorsque cela est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, en particulier pour la production, la gestion et le suivi des dossiers des clients, ainsi que pour les opérations de recouvrement.

Enfin, certaines données sont traitées afin de permettre au Cabinet de respecter ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de facturation, de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, de lutte contre la corruption et de tenue de la comptabilité.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par le Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Les données traitées par le Cabinet sont conservées dans un logiciel sécurisé.

Le Cabinet peut avoir recours à des prestataires techniques (hébergeur, fournisseur de logiciel de gestion ou de recherche juridique, outils d’analyse ou de rédaction assistés par intelligence artificielle) agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD. Ces prestataires sont contractuellement tenus au respect de la confidentialité, de la sécurité et des obligations applicables en matière de protection des données personnelles.

Le Cabinet s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du Client et aux finalités de la Mission qui sera confiée à l’Avocat ;
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution de sa Mission ;
• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Mission confiée ;
• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ;
• alerter sans délai les parties en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de la Mission confiée.

Dans les conditions définies par le Règlement Européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Les personnes physiques peuvent faire valoir leurs droits à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ytea.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : YTEA Avocats Conseils, 5 rue Denis Papin, 63110 BEAUMONT, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

8. Intelligence artificielle et protection des données

Dans le cadre de l’exécution de ses Missions, le Cabinet peut recourir à des outils numériques d’aide à la recherche, à l’analyse ou à la rédaction, incluant des solutions d’intelligence artificielle générative ou d’« IA juridique » intégrées à des bases de données ou logiciels professionnels.

Ces outils sont utilisés comme de simples instruments de travail, sous le contrôle et la responsabilité exclusive de l’Avocat, lequel demeure seul décisionnaire des analyses, conseils, actes et stratégies proposés au Client.

Le Cabinet s’interdit de transmettre à des outils d’IA accessibles au public, ou ne présentant pas de garanties contractuelles suffisantes de sécurité et de confidentialité, des données couvertes par le secret professionnel ou par des obligations de confidentialité, sauf accord exprès et préalable du Client. Lorsque l’usage d’un outil implique un hébergement ou un traitement de données par un prestataire, le Cabinet veille à ce que ce prestataire soit soumis à des obligations de sécurité, de confidentialité et, le cas échéant, de transfert encadré hors de l’Union européenne, conformément au RGPD.

À la demande du Client, le Cabinet l’informe de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle dans le cadre de la Mission et lui précise la nature des tâches concernées (recherche documentaire, synthèse, assistance à la rédaction, etc.). L’Avocat s’engage, en tout état de cause, à vérifier et, le cas échéant, à corriger ou compléter les résultats issus de ces outils avant toute utilisation dans le dossier du Client.

Le Client est informé qu’il reste libre d’utiliser, de son côté, des outils d’intelligence artificielle pour rechercher ou préparer des informations relatives à sa situation. Il reconnaît toutefois que ces outils peuvent produire des résultats incomplets ou inexacts et que seul l’avis de l’Avocat, au regard du contexte spécifique de son dossier, engage la responsabilité du Cabinet.

9. Courriers recommandés électroniques

Le Client autorise le Cabinet à lui adresser toutes notifications, pour les besoins du traitement de ses dossiers, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à la ou les adresses mails communiquées par le Client au Cabinet.

La notification par courrier recommandé électronique produit les mêmes effets de preuve que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception papier, conformément aux textes applicables.
Le Client reconnait et garantit qu’il dispose de la maitrise exclusive du compte e-mail qu’il a communiqué au Cabinet, notamment pour :

• son accès régulier,
• la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder,
• la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants.

Le cas échéant, le Client garantit que tout tiers accédant au compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom.

Le Client s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son compte e-mail.

Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par le Client, au travers de son compte e-mail, sera réputée effectuée par ce Client et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées.

10. Litiges

Toutes difficultés relatives aux présentes seront soumises au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de CLERMONT-FERRAND ou de l’Ordre des Avocats du Barreau de VICHY-CUSSET.