La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ?
Publié le :
03/08/2023
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Source : www.ytea.frLa rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cependant, lorsqu’il... The post La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ? first appeared on Ytéa. Lire la suite
Historique
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Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au se...Source : www.lemag-juridique.com
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RGPD et Protection des Données Personnelles : Les Obligations des Entreprises
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetÀ l’ère numérique, la protection des données personnelles est devenue un enjeu crucial. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018,...Source : www.ytea.fr