Actualités
Espace client
Diaporama

Actualités

Vous êtes ici :
  1. Actualités

Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union...
Lire la suite

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à l...
Lire la suite

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié étai...
Lire la suite

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles...
Lire la suite

Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et séri...
Lire la suite

Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier...
Lire la suite
<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK