YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage. La minis...

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...

Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la ri...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...

Actualités

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