YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Droit des sociétés

L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Droit du travail - Employeurs

Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (lic...

Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul a...

La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...

Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’e...

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indem...

Actualités

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