YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous les élus, la question des heu...

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...

Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Droit des sociétés

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Droit des sociétés

Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...

Actualités

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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !