YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, confo...

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...

Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créanci...

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Droit des sociétés

Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...

Actualités

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