YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Augmentations de capital frauduleuses : La Justice veille au respect de l’équité

Actualités du cabinet

Il peut arriver que la justice condamne des augmentations de capital faites de manière frauduleuse. La jurisprudence se fonde en effet sur le principe « Fraus omnia corrumpit »...

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le repo...

La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, harcelé ou discriminé, peut-elle être autorisée ?

Actualités du cabinet

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cependant...

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...

Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au se...

RGPD et Protection des Données Personnelles : Les Obligations des Entreprises

Actualités du cabinet

À l’ère numérique, la protection des données personnelles est devenue un enjeu crucial. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018,...