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  1. Actualités

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salar...
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du te...
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réint...
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