YTEA AVOCATS CONSEILS | Cabinet d'Avocats d'Affaires Clermont Ferrand et Vichy

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement é...

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Droit du travail - Employeurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa séc...

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Droit du travail - Employeurs

Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibilité de conserver, après leur d...

Actualités

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